Crédit habitat

Il est possible d’acquérir une nouvelle résidence d’origine auprès d’un opérateur immobilier agréé par le ministre chargé du logement, selon les conditions fixées par l’article 5 de l’ordonnance gouvernementale n ° 1126 de 2016 du 18 août 2016 relative à la fixation des formules et conditions des interventions du fonds de promotion du logement au profit des salariés

– Chapitre 5 – Les salariés, classés ci-dessous, peuvent obtenir des prêts et subventions qui sont affectés aux ressources du Fonds de promotion du logement au profit des salariés pour financer l’acquisition d’un nouveau logement d’origine auprès d’un opérateur immobilier agréé par le ministre chargé du logement, sous forme de prêts et subventions selon les données suivantes:

Remarque: Le bien immobilier objet du financement ne peut être transféré que 10 ans après la date d’obtention dudit financement.

  • Classe 1:

Revenu mensuel brut: entre (1 et 2,5) le salaire minimum professionnel garanti de 439D à 1098D

Type de logement: unique / la superficie maximale du logement est de 50 m² ou collective / la superficie maximale du logement n’est pas supérieure

120 m2 compte tenu des parties communes

Prix ​​de vente maximum pour m² couverts: Il ne dépasse pas 3 fois le SMIC professionnel garanti. 1317D est actuellement

La valeur maximale du prêt: n’excède pas 90% du prix du logement et n’excède pas 250 fois le SMIC professionnel garanti 109000 dinars

Valeur d’autofinancement: 10% du prix de l’immobilier, sur lequel le fonds supporte un montant n’excédant pas 15 fois le salaire minimum professionnel garanti 6588 d.

Durée du prêt: 25 ans

Délai de grâce: 3 ans

Taux d’excédent: 1%

Garantie: hypothèque au profit de l’institution qui dispose du fonds.

  • Classe 2:
Revenu mensuel brut: entre (2,5 et 3,5) le SMIC garanti de 1098 dinars à 1537 dinars

Type de logement: collectif / la superficie maximale du logement ne dépasse pas 120 mètres carrés, compte tenu des parties communes

Prix ​​de vente maximum pour m² couverts: Il ne dépasse pas 3 fois le SMIC professionnel garanti. 1317D est actuellement

La valeur maximale du prêt: n’excède pas 90% du prix du logement et n’excède pas 250 fois le SMIC professionnel garanti 109000 dinars

Valeur d’autofinancement: pas moins de 10% du prix du logement

Durée du prêt: 25 ans

Délai de grâce: 3 ans

Taux d’excédent: 3%

Garantie: hypothèque au profit de l’institution qui dispose du fonds.
  • Classe 3:

Revenu mensuel brut: entre (3,5 et 4,5) le salaire minimum professionnel garanti de 1537D à 1976D

Type de logement: collectif / la superficie maximale du logement ne dépasse pas 120 mètres carrés, compte tenu des parties communes

Prix ​​de vente maximum pour m² couverts: Il ne dépasse pas 3 fois le SMIC professionnel garanti. 1317D est actuellement

La valeur maximale du prêt: Elle ne dépasse pas 90% du prix de la maison et n’excède pas 250 fois le SMIC professionnel garanti 109000 d

Valeur d’autofinancement: pas moins de 10% du prix du logement

Durée du prêt: 25 ans

Délai d’attente: un an

Taux d’excédent: 5%

Garantie: hypothèque au profit de l’institution qui dispose du fonds

 

Décret gouvernemental n ° 2019-39 du 11 janvier 2019, révisant et complétant le décret gouvernemental n ° 2017-161 du 31 janvier 2017 relatif à la fixation des conditions d’utilisation du premier programme de logement, des formules et des conditions de bénéfice du prêt à taux réduit pour couvrir les procédures d’autofinancement et de cession tel qu’il a été révisé et Achèvement par décret gouvernemental n ° 391 de 2017 du 28 mars 2017:

1- Un logement est considéré en premier au sens de cet arrêté du gouvernement. La maison est principalement préparée pour le logement, composée d’au moins deux pièces et d’une salle de réception et complétée par des agents immobiliers agréés nommés par le ministère chargé du logement et dont le prix ne dépasse pas 220 mille dinars sans égard aux performances Sur la valeur ajoutée.

2- Bénéficiez des interventions de ce programme:

Familles qui ne possèdent pas de logement et dont le revenu familial mensuel brut est compris entre 4,5 et 12 fois le salaire minimum professionnel garanti, à condition que le bénéficiaire ou son conjoint, le cas échéant, soit un salarié.

Particuliers qui ne possèdent pas de logement et dont le revenu mensuel brut est compris entre 4,5 et 10 fois le salaire minimum professionnel garanti, à condition que le bénéficiaire soit un salarié.

3- Dans le cadre du programme, l’Etat prendra en charge 20% du prix total de la maison sous la forme d’un prêt à des conditions avantageuses conformément aux conditions énoncées dans le tableau suivant:

 La valeur maximalePériode de remboursement Délai d’attenteRatio excédentaire
20% du prixLa période de remboursement du prêt bancaire après soustraction du délai de grâce 5ans sans surplus avant le début du remboursement du prêt2%